Démarchage téléphonique : les nouvelles règles à respecter depuis le 11 août 2026

« Qui ne dit mot consent ». C’est fini !

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par défaut en France : c’est la fin de Bloctel et le passage à un modèle de consentement préalable obligatoire (opt-in). Issue de la loi Cazenave et de son décret d’application du 23 juillet 2026, cette réforme inverse la charge de la preuve : c’est désormais à l’entreprise de démontrer qu’elle a recueilli et conservé l’accord du consommateur, sous peine d’amendes pouvant atteindre 375 000 € par appel.

On vous explique ce qui change, et comment vous mettre en conformité.

Démarchage téléphonique : ce qu’il faut retenir

• Disparition de BLOCTEL et entrée en vigueur du consentement obligatoire. Ces nouvelles dispositions sont issues de la loi Cazenave du 30 juin 2025 et de son décret d’application du 23 juillet 2026 contre les fraudes aux aides publiques. Objectif : mieux protéger les consommateurs tout en renforçant la transparence des pratiques commerciales.
• La responsabilité est transférée sur l’entreprise, qui doit être en capacité de prouver le recueil du consentement et d’en conserver la preuve pendant 3 ans.
• En cas de non respect des nouvelles règles les sanctions peuvent atteindre 375 000 €

La disparition de Bloctel et l’entrée en vigueur du consentement obligatoire

Avant le 11 août 2026, un consommateur qui ne souhaitait pas être démarché par téléphone devait signifier son refus auprès de BLOCTEL. Les entreprises effectuant des opérations de prospection devaient consulter cette liste d’opposition préalablement à toute campagne téléphonique. On était dans une logique d’Opt Out, “Qui ne dit mot consent.” Les dérives et pratiques frauduleuses largement relayées dans les médias ont mis en lumière les limites de ce système.

Depuis le 11 août 2026 le modèle est complètement inversé et on passe dans une logique d’Opt In. Désormais on part du principe que le consommateur refuse d’être démarché par téléphone ou par quelque canal que ce soit (mail, SMS, messagerie instantanée) sauf s’il a expressément donné son accord pour être contacté. On parle de consentement obligatoire.

Ce n’est donc plus le consommateur qui doit effectuer une action pour marquer son refus, c’est l’entreprise qui porte la responsabilité et qui doit :

• prouver qu’elle a bien récolté le consentement du prospect ou du client (quand, comment),
• conserver ce consentement pendant 3 ans,
• permettre au prospect ou client d’exercer son droit d’opposition, c’est-à-dire d’accéder à ce consentement et de le retirer à tout moment de façon simple et rapide.

Le consentement obligatoire : ce que dit la CNIL

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée qui doit par ailleurs comprendre précisément pourquoi elle est sollicitée et par qui.

Avant de recueillir cet accord, l’entreprise doit notamment indiquer son identité et, le cas échéant, celle du tiers qui agit pour son compte, ainsi que la nature des services concernés pour que le prospect puisse, s’il le souhaite et par un moyen simple, signifier son refus de recevoir de nouvelles sollicitations. L’entreprise a donc une obligation d’information et de transparence.

La CNIL recommande que le consentement préalable (pour le B to C) ou le droit d’opposition (pour le B to B) soit recueilli par le biais d’une case à cocher. Il est recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer. L’utilisation d’une case pré-cochée est interdite en matière de recueil du consentement. L’acceptation de conditions générales d’utilisation ne peut pas suffire. Ex. de mention “J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale par [courrier électronique / SMS-MMS ou automate d’appel*]”

Traçabilité

Chaque entreprise doit être en mesure de prouver que le consentement a bien été récolté et de quelle façon : date, heure, canal utilisé, formulaire

Durée du consentement

Le consentement est valable 12 mois, sans renouvellement automatique. Chaque entreprise doit donc vérifier et mettre à jour ses bases de données avant d’engager toute nouvelle action de prospection.

Les deux exceptions au consentement préalable 

La CNIL prévoit deux cas où l’entreprise peut se passer d’un consentement préalable :

• Si la personne contactée est déjà cliente de l’entreprise avec un contrat en cours et si la prospection concerne des produits ou services similaires liés à l’objet du contrat. Cette exception ne peut pas être mobilisée lorsqu’aucune vente ou prestation de service n’a été effectuée, y compris lorsque le client a créé un compte en ligne (par exemple sur un site de commerce en ligne). La simple création d’un compte ne signifie pas qu’il y aura une commande éventuelle de produits ou de services auprès de la société. On définit ces notions de produit et service similaire, complémentaire, afférent, quand celui-ci ne peut pas vivre seul sans le service de base qui est rendu. Ex. Une assurance de carte bancaire ne peut pas être proposée si aucune carte bancaire n’a été préalablement souscrite.
• Si la prospection n’est pas de nature commerciale (ex. : caritative, enquête d’opinion, fourniture de journaux).

Dans ces deux cas, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme et cela ne vous exonère pas de certaines règles à respecter. La personne doit, au moment de la collecte de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone :

• être informée que son adresse électronique ou son numéro de téléphone (par SMS-MMS ou automate d’appel) sera utilisé à des fins de prospection « non commerciale ». (Un automate d’appel est un logiciel capable de composer des numéros de téléphone de manière automatique en modes prédictif ou progressif).
• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite lorsque les données sont collectées, et à tout moment, notamment lors de chaque envoi.

L’entreprise doit pouvoir répondre aux demandes d’exercice des droits sous un mois maximum sauf exceptions.

Le droit d’opposition

Les personnes ont un droit absolu de s’opposer, simplement et gratuitement, à la prospection. Que la personne ait fourni ou non son consentement préalable à la réception de messages de prospection, elle doit toujours pouvoir s’opposer, à tout moment, à l’envoi de nouveaux messages. Ce droit d’opposition est absolu en matière de prospection et n’a pas à être justifié par la personne. Pour être effectif, le droit d’opposition des personnes doit être pris en compte dans la durée. La CNIL recommande que les informations permettant de prendre en compte l’opposition d’une personne soient conservées au minimum 3 ans.

La constitution d’une liste repoussoir est le moyen permettant d’exclure durablement de toute nouvelle opération de prospection les personnes opposées à des telles sollicitations. Elle permet d’éviter de rajouter, par mégarde, les personnes qui se sont déjà opposées à de la prospection dans une liste de personnes à démarcher.

Cette liste ne peut en aucun cas servir à une autre finalité. Les données ne peuvent donc pas être utilisées à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition. Afin de respecter au mieux le principe de minimisation du RGPD, seules les données nécessaires doivent être conservées (pas de conservation de listes nominatives mais par exemple des empreintes de l’adresse ou du numéro utilisé pour la prospection).

Quels impacts dans vos organisations ?

Face à cette évolution majeure, les entreprises doivent entièrement repenser leurs modèles avec des impacts non négligeables à prendre en considération pour être en conformité avec la nouvelle réglementation.

Base de données

• analyser et nettoyer les bases de données pour ne conserver que les contacts dont le consentement est avéré et donc exploitable.
• constituer une liste repoussoir des contacts qui ont exercé leur droit d’opposition. A noter qu’un prospect qui a exercé son droit d’opposition sur un canal ne devra plus être contacté sur l’ensemble des canaux utilisés par l’entreprise.

La qualité (plutôt que la quantité) de la DATA et des bases de données devient encore plus essentielle. Disposer de données fiables, vérifiées, à jour, devient stratégique et porteur de valeur.

Parcours clients / prospects

Vérifier tous les formulaires de collecte de données (demande de devis, prise de rendez-vous, …), le site web, les invitations aux événements ou webinaires, … et s’assurer que les mentions d’information, d’accès et de retrait du consentement sont correctes sur tous les canaux et sur tous ces points de collecte.

Accompagnement et formation

Les équipes doivent être informées de la nouvelle réglementation et bien comprendre les enjeux, quel est leur rôle, … Une collaboration renforcée entre les équipes juridiques, marketing, commerciales, service clients, SI, … devient indispensable.

Recourir à des prestataires externes (call centers, agences de génération de leads, etc…) ne protège pas le donneur d’ordre. L’entreprise pour le compte de laquelle le démarchage est effectué demeure juridiquement responsable de la validité des fichiers exploités.

Les sanctions encourues

Les entreprises qui ne respectent pas ces nouvelles règles s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 € par infraction constatée.

En cas d’abus de faiblesse (Est considérée comme étant en situation de vulnérabilité ou de faiblesse une personne qui n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prend. Cette fragilité peut résulter de : l’âge avancé (le grand âge), la maladie ou l’infirmité, un handicap physique ou mental, un état d’ignorance ou une mauvaise compréhension de la langue française, …) les professionnels risquent 5 ans de prison et jusqu’à 500 000 € d’amende (ou 10 % du chiffre d’affaires). Au-delà de la sanction financière, l’impact en termes d’image de marque peut être important.

A noter : un contrat conclu à la suite d’un démarchage non conforme peut être déclaré nul.

Bon à savoir

• Certains secteurs d’activité restent totalement exclus de tout démarchage :
  – la rénovation énergétique
  – le compte personnel de formation
  – l’adaptation du logement à la perte d’autonomie
• Les horaires et fréquences d’appel ne changent pas
  – Appels autorisés seulement du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h
  – Un prospect ne peut pas être contacté plus de quatre fois sur une période de trente jours.
• L’utilisation de NPV (Numéros Polyvalents Vérifiés) est toujours requise
• L’utilisation de n° en 06 ou 07 reste réservée aux appels émis depuis des téléphones mobiles (communication interpersonnelle)
• Cette réforme s’applique au B2C. Le B2B reste régi par le RGPD et le droit d’opposition existant

Les nouvelles règles à respecter depuis le 11 août 2026 : en résumé

Cet article a été rédigé à titre d’information et ne prétend pas être exhaustif. Il ne constitue pas une recommandation juridique et ne se substitue pas aux conseils d’un spécialiste.